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Le droit des affaires

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Le droit des affaires

Le Droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du Droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Il englobe plusieurs catégories :

Les contrats commerciaux

> Rédaction de tous types de contrats commerciaux
> Rédaction des Conditions générales de vente
> Indemnisation en cas de rupture fautive du contrat

Le recouvrement de créances

Les procédures collectives

> Dépôts de bilan, Plan de continuation, Cessions
> Déclarations de créance, relevés de forclusion, audiences de contestations devant le juge-commissaire
> Revendications des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété
> Mise en cause de la responsabilité des dirigeants
> Comblement passif
> Extension de la procédure
> Faillite personnelle


Votre avocate guide et assiste les entreprises et les professionnels tant dans leur développement commercial que dans les difficultés qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

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